Archive:L'auto entrepreneur

En fait de nouveau statut, l'auto-entrepreneur (AE) est un régime social particulier (micro-social simplifié). Celui qui se déclare en AE pour développer une activité professionnelle se voit doté d'un n° de Siret et peut fonctionner en entreprise dans la limite d'un CA plafonné à 32 000 € pour les activités de services et son patrimoine personnel ne sera pas confondu avec celui de l'entreprise. Les principaux avantages de ce statut concernent les facilités données à la création et à la cessation de l'activité ainsi qu'au prélèvement des cotisations.

Le régime sociale

• pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie, il faut être affilié au régime de sécurité sociale du RSI (régime applicable pour les auto-entrepreneurs) depuis au moins un an : si l'on n'est pas affilié au RSI pour une activité précédente, on ne touchera pas d'IJSS en cas d'arrêt maladie la première année.
• ce statut n’offre qu’une couverture sociale très réduite : pour l'auto-entrepreneur les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé et suivant un pourcentage qui varie en fonction de la nature de l'activité : 21,3% si l'organisme de retraite est le RSI et l'activité déclarée en BNC.
• Concernant la retraite, l'AE acquière des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI pour son activité d'auto-entrepreneur en fonction de son CA. Le montant de CA minimum à réaliser pour valider les trimestres et donc bénéficier, à ce titre, d'une retraite est de 5 370 € si l'organisme de retraite est le RSI et l'activité déclarée en BNC. Considérant que le CA est plafonné à 32 000 €, les cotisations ne seront jamais très importantes.

Le régime fiscal

• le prélèvement libératoire est un prélèvement à la source sur les recettes générées en tant qu'auto-entrepreneur. Le versement libératoire est mensuel ou trimestriel, prélevé en même temps que les cotisations sociales. Il est calculé en appliquant sur les recettes un taux spécifique (1% pour les ventes, 1,70% pour les prestations relevant des Bic et 2,20% pour les prestations relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il est exonéré de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création de son entreprise et durant les deux années suivantes.
• le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 34% pour les activités non commerciales.

Les Taxes

• l'entreprise est en franchise de TVA mais si le non assujettissement à la TVA permet à l’entrepreneur de réduire le coût de ses factures, lors de ses propres achats, il ne pourra pas déduire les montants de TVA.
• oncernant la taxe professionnelle qui devrait évoluer en contribution économique territoriale constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée et de la contribution foncière, l'AE est exonéré de cette dernière l'année de la création de son entreprise et les deux années suivantes.

Les conditions de l'auto-entreprenariat pour les métiers du spectacle vivant et, enregistré, sont précisées par la circulaire du 28/01/2010. Rappelons que l'artiste du spectacle est exclu de ce régime particulier et qu'une attention sera portée par l'administration sur la nature de la relation entretenue entre l'auto-entrepreneur et le prestataire : un lien de subordination avéré avec un employeur entraînera automatiquement le reclassement de prestation en contrat de travail.

Ce statut est adapté à ceux qui ont déjà par ailleurs une activité professionnelle qui leur offre une certaine couverture. Les cotisations sont très faibles et donc l'artiste en auto-entrepreneur n'a que peu de couverture, et son CA est plafonné. Attention pour une création d'activité dans l'année les cotisations sont calculées par extrapolation du CA sur toute l'année...

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