La propriété intellectuelle

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La propriété intellectuelle

L'utilisation de productions d'autres que vous n'est possible que sous certaines conditions.
Ce qui n'est pas à vous ne vous appartient pas. De fait, vous n'avez pas de droits d'exploitation sur ce qui a été créé par d'autres. Vous ne pouvez pas utiliser le travail des autres sans leur autorisation, sans les rétribuer pour leur travail, sauf s'ils vous y autorisent.
La loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle article L. 335-2 nous dit que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon et donc un délit.

Le délit de contrefaçon concerne les éditions d'écrits, les reproductions de compositions musicales, de dessins, de peintures, d'oeuvres de l'esprit et de logiciels et est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de de 300 000 €.

  • Art. L. 123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
  • Art. L. 123-2. Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

Les oeuvres multimédia

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, abrogée partiellement par la loi n° 92-597 du 7 janvier 1992.

Loi n° 94-361 du 10 Mai 1994 portant mise en œuvre de la directive n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive n°96/9/CE du Parlement et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

Codification : Articles L112-1, L112-2, L 113-2, L121-1 et s., L122-1 et s., L 341-1 et s. du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les organismes

OMPI L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle