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Introduction au statut d'auto entrepreneur

Ennoncé : De manière générale, on assiste depuis ces trois dernières années à une évolution du positionnement des porteurs de projets et des acteurs culturels quant à la structuration juridique de leurs activités. Leurs réflexions, uniquement centrées pendant des années sur le tout associatif, s’orientent aujourd’hui vers un montage juridique sous forme commerciale. Quel type de structure juridique faut-il monter en ce moment pour structurer son activité ? Les systèmes existants sont-ils pertinents au regard de l’évolution de la réglementation, des pratiques et des mentalités ? L’association est-elle une forme obsolète ? Peut-on être reconnu comme professionnel lorque l’on est une association et que l’on développe les activités du secteur marchand ?

Une circulaire du 28 janvier clarifie les liens entre les annexes 8 et 10 de l'Intermittence et le statut d'auto entrepreneur.(lien en bas de page)

En présence de Paloma de La Boutique de Gestion du Loiret (un réseau national qui accompagne les porteurs de projets, de l'idée à la concrétisation. Pas de limite de temps et gratuit (financements publics),étude personnalisée. http://www.boutiques-de-gestion.com/bg/edito.php?id=139)

Modalités

Le Statut est né en janvier 2009, gros succès, c'est une façon simplifiée de créer une entreprise individuelle (mêmes obligations liées : biens personnels impliqués sauf bientôt les biens Patrimoine).

+ simple :

• déclaration sur Internet + incription au registre du commerce
• formalités gratuites
• cotisations sociales (maladie, prévoyance, retraite, etc) par rapport au chiffre d'affaire >> 21,3%
  • (= IPAV est plus intéressant si vous pouvez vous y affilier...18,3%)
  • ACCRE : permet un montage progressif puis la 4eme année à 21,3% (bénéficier des indemnités ou être aux minima sociaux, RSA, - de 26ans...)

Particularités fiscales : pas de décalage de paiement d'impot sur les revenus, possibilité de paiement en continu (option)

+ en option : déclaration sur le chiffre d'affaire (et non sur le bénéfice) >> plus simple

Pas assujetti à la TVA (donc non récupérée) + pas de TVA sur les presta (permet d'etre moins cher sur le même marché concurrentiel)

32100 euros est la limite, si dépassée deux années consécutives: on est automatiquement basculé en régime classique entreprise.

CONDITIONS pour les bénéficiaires des annexes 8 et 10 :

> lien de subordination et présomption de salariat (vendre une presta pour se salarier) > ne dispense pas de la demande "entrepreneur du spectacle"

Cumuler :

• > indemnités intermittences dégressives par rapport au chiffre d'affaire
• > interdiction de mélanger les mêmes presta soit en auto entreprise soit en intermittent.

On peut changer de régime facilement entre entreprise individuelle et auto entrepreneur, on garde son SIRET.

En résumé :

Pour un technicien, le régime annexe 8 et 10 protège mieux, le statut d'auto entrepreneur est bien pour démarrer une autre activité que celle de la création.

Pour un graphiste qui travaille peu le statut d'auto entrepreneur est plus intéressant que la Maison des Artistes.

Liens - Références :

• un très bon topic : http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2537.0
• la circulaire du 28 janvier : http://www.irma.asso.fr/spip.php?action=dw2_out&id=4528