Archive:Charte EPN

Les EPN

• Rappel textes de lois :
  

« Son objet même est de donner la possibilité de découvrir l'informatique et l'internet. Il se distingue en cela des initiatives prises par certains services publics, qui offrent des outils informatiques en accès libre, mais les réservent à leurs usagers, et les dédient à des prestations liées à leur mission (réalisation de démarches ou accès à des informations spécialisées).»

• • faciliter l'accès à tous les publics
  • une sensibilisation à l'internet sous la forme d'un accès gratuit de deux heures
  • l'EPN doit être capable de délivrer le "passeport pour l'internet et le multimédia (PIM)
  • son activité est à caractère non commercial
  • l'EPN adhère à un réseau : en région Centre animée par le GIP RECIA

• Contraintes : au moins un animateur multimédia qualifié et au moins cinq ordinateurs multimédia connectés à internet.

• Encadrement des activités de l'EPN par la loi :
  • Loi relative à la sécurité Quotidienne : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 / JO n°266 du 16 novembre 2001
  • Décret relatif à la conservation des données de communication électronique : Loi n°2006-358 du 24 mars 2006 / JO n°73 du 26 mars 2006
  • Rôle de la CNIL : Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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