Archive:L'intervention choisir son statut
De Centre de Ressources Numériques - Labomedia
L'entreprenariat salarié
Les associations loi 1901
- les associations sont régies par la loi 1901 et le code civil (droit commun)
- la création d'une association implique le regroupement d'au moins 2 personnes autour d'un même objet / sans l'idée de retirer un gain financier
- pour créer une association : une Assemblée Générale Constitutive -> un Conseil d'Administration -> un bureau (au moins 2 personnes) responsable politique et juridique / un dépôt des statuts payant auprès de la DDJSCS / vie associative pour une parution au Journal Officiel.
- sa gestion doit être désintéressée / doit être assuré à titre bénévole ;
- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales
- les associations peuvent développer des activités économiques. Elles seront ou non assujéties aux mêmes impôts que les entreprises.
- le salariat est possible dans une association, sous le régime général mais l'employé ne peut pas être l'employeur.
- l'association de recevoir des subventions, des aides à l'emploi...
- l'interlocuteur : Vie Associative
Les coopératives / SARL SCOP
- les coopératives SCOP sont régies par la loi de 1947 ou 1978
- la Société Coopérative de Production (SCOP) est une forme particulière de SA ou de SARL.
- l'objet historique de la SCOP : réduire les intermédiaires, améliorer la qualité des services/marchandise, enrichir/épanouir ses membres.
- pour créer une SCOP il faut au moins 2 sociétaires.
- dans les SCOP 65% du capital est entre les mains des salariés et 51% du droit de vote également.
- les associés peuvent être des personnes physiques et ou morales.
- dans une SCOP 1 personne = 1 voix et les bénéfices sont redistribués pour uen grande partie au salariés.
- le capital d'une SCOP peut diminuer ou augmenter sans formalités particulières.
- pour bénéficier des avantages des Scop, les entreprises doivent faire l'objet d'une révision coopérative.
- les Scops sont exonérées de taxe professionnelle et peuvent être défiscalisées totalement de l'impôt sur les sociétés à condition de respecter les critères suivants de répartition du bénéfice.
- l'interlocuteur : l'Union Régionale des SCOP
Le portage salarial
- le portage salarial est régie par la loi du 23 juin 2008
- le portage salarial ne concerne que les activités intellectuelles.
- une convention de portage lie le porteur de projet à l'entreprise de Portage.
- le porteur de projet est salarié en CDI et bénéficie de presque toutes les prestations d'une entreprise ordinaire mais réduite à son pôle administratif et comptable.
- le porteur de projet est donc soumis au cotisations classiques du régime général.
- l'entreprise de portage assure l'activité du porteur de projet, peut fournir une aide juridique, s'occupe du recouvrement.
- le paiement du salaire varie suivant les entreprises de portage à l'émission des factures ou versé en fin de mois sur la base de la convention collective appliquée.
- le salarié de l'entreprise de portage qui cotise aux Assedic ne bénéficiera pas de tout ses droits.
- l'interlocuteur : la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS)
Les Groupements d'Employeurs
- le GE correspond à une première forme de mutualisation de l'emploi pour des entreprises qui, en s'organisant en association, partagent du personnel embauché en CDI.
- le GE s'engage à assurer le salaire de son personnel mis en commun et de facto, si l'un des partenaires associatifs était en difficulté, de faire supporter son coût par la ou les structures qui ont une capacité financière plus importante.
Les bureaux de production
- un Bureau de Production peut-être une association ou une SARL. qui a pour objet de fournir des prestations d'organisation (production), d'administration et de diffusion pour des artistes, des compagnies et toutes sortes de projets artistiques.
- le Bureau de Production et les artistes/compagnies ont ensemble une relation contractuelle mais aussi partenariale. Pour le Bureau le Production le travail peut-être temporaire ou bien s'inscrire dans la durée et la continuité. Lorsque le Bureau de Production s'occupe de diffusion, il prend généralement une commission qui peut avoisiner les 10% du prix de cession. Dans le cas d'une production, les frais du Bureau de Production apparaissent dans le budget à hauteur de 10% environ.
Les Coopératives d'Activités et d'Emploi
- une CAE est une SARL qui fonctionne sous le modèle SCOP qui bénéficie de certaines spécificités.
- la CAE permet à l'artiste de rompre l'isolement qui le caractérise pour l'inscrire dans une dynamique collective et lui permettre de devenir entrepreneur.
- structure administrative, juridique et comptable la CAE permet à l'entrepreneur de se concentrer sur ses projets de création et de se protèger dans son parcours professionnel tout en acquiérant les savoirs faire nécessaires à la conduite autonome d’une activité économique. Être salarié d'une CAE ouvre à un ensemble de services et de ressources mutualisées propres à la CAE mais aussi à l'expérience de la gouvernance démocratique au sein d’un outil de travail collectif.
- l'Entrepreneur reverse 10% de son CA HT à la CAE.
- le parcours dans une CAE : participer à une réunion d'information > un entretien individuel > l'intégration dans la CAE sous le statut d'Entrepreneur-Accompagné dès la première facture > l'intégration dans la CAE en CDI sous le statut d'Entrepreneur-Salarié / régime général > le sociétariat
L'entreprenariat individuel
Le statut de l’artiste auteur
- les artistes exercent en tant qu’indépendants une activité de création d’œuvres originales, et disposent de droits spécifiques leur permettant de vendre leurs œuvres et de percevoir des droits d’auteur.
- ils appartiennent à la branche des arts graphiques et plastiques (plasticiens, peintres, graphistes, dessinateurs, sculpteurs...) doivent s’enregistrer à la Maison des artistes dès la première vente d’œuvre pour valider leur régime social.
- ils appartiennent à la branche des écrivains et compositeurs, photographes doivent se rapprocher de l’AGESSA (www.agessa.fr).
- leurs charges sociales représentent 15,40%, elles sont calculées sur leur BNC majoré de 15%.
- concernant leur régime juridique et fiscal, ils doivent s’enregistrer au CFE des impôts, via le formulaire PO pl, ils peuvent opter pour :
- soit le régime spécial BNC (micro entreprise), qui ne vous permet pas de déclarer vos dépenses réelles liées à votre activité, mais de déduire 34% de vos dépenses (abattement forfaitaire). Cette option est possible si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 600 euros. Pour ce régime vous êtes non assujetti à la TVA.
- soit le régime de la déclaration contrôlée (réel), qui vous permet de déduire l’intégralité de vos dépenses réelles liées à votre activité, vous pouvez choisir cette option quelque soit le montant de vos recettes annuelles, mais ce régime devient obligatoire dès que vos recettes annuelles encaissées dépassent 32 600 euros. Pour ce régime vous pouvez ou non opter pour la TVA, elle devient obligatoire à partir de 34 600 euros de recettes annuelles.
- concernant leur régime juridique, l’artiste crée son activité professionnelle en entreprise individuelle.
- pour en savoir plus : [www.apce.fr site de l'apce] (statut artiste auteur)
L'intermittence
- le régime de l’intermittence du spectacle s’adresse aux artistes interprètes (comédiens, danseurs, musiciens, arts de la rue…), ouvrier ou technicien des entreprises du spectacle (éclairagistes, sondiers, régisseurs…), de la production du cinéma, de l’audiovisuel, de la radiodiffusion et de l'édition d'enregistrements sonores.
- les intermittents du spectacle relèvent des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage, ils sont engagés par contrat à durée déterminée (cachets) et peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), selon certaines conditions :
- avoir travaillé 507 heures au cours des 319 jours (10 mois et demi) précédant votre dernière fin du contrat de travail pour les artistes, ou 304 jours (10 mois) pour les ouvriers et techniciens.
- les cachets sont comptabilisés à raison de 8 heures par jour pour les cachets "groupés", c'est-à-dire couvrant une période d'au moins 5 jours continus effectués pour le compte d'un même employeur ; à raison de 12 heures par jour dans les autres cas.
- pour en savoir plus : site du pôle emploi (Situations et professions particulières)
L'auto-entrepreneur
- ce statut simplifié permet d’excercer certaines petites activités professionnelles indépendantes commerciales, artisanales ou libérales relevant du régime d’assurance vieillesse du RSI.
- l’auto-entrepreneur exerce sous la forme de l’entreprise individuelle/ micro entreprise, il doit s’enregistrer au CFE (CCI, Urssaf, Impôts) selon la nature de son activité, il déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires et paye ses charges sociales selon un pourcentage appliqué à ce chiffre d'affaires :
- pour une activité de vente de marchandises ou d’objets, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 81 500 euros, les charges sociales et fiscales représentent 13%
- pour activité de prestation de services ou une activité libérale, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 32 600 euros, les charges sociales et fiscales représentent respectivement 23% ou 20,5%
- l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA
- les auto-entrepreneur peuvent bénéficier de l’ACCRE (exonération de certaines charges sociales sur 3 ans) pour les demandeurs d'emploi de plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois).
- pour en savoir plus : le guide de l’auto-entrepreneur
Le Droit d'Auteur
- le droit d’auteur il est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, il permet aux auteurs, d’une part, d’être rémunérés en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres, et d’autre part, de protéger leurs œuvres.
- il s’applique à toutes les « œuvres de l’esprit », quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, il s’acquiert sans formalités, du fait même de la création, de l’exécution ou de la fixation de l’œuvre.
- les auteurs jouissent des droits d’exploitation toute leur vie et ces droits persistent au profit des héritiers pendant 70 ans après la mort de l’auteur. Au-delà de ce délai les œuvres tombent dans le domaine public.
LES DIFFÉRENTS DROITS DES AUTEURS:
LE DROIT MORAL
Le droit moral a un caractère inaliénable, incessible et perpétuel (à la différence des droits patrimoniaux qui peuvent se céder), il comprend :
- Le droit au respect de l’œuvre
- Le droit de divulgation
- Le droit au nom (droit de paternité).
- Le droit de retrait (droit au repentir)
LE DROIT PATRIMONIAL
Les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de leurs œuvres et d’en tirer un profit pécuniaire.
- Le droit de reproduction
- Le droit de représentation dont le droit de présentation publique
- Le droit de suite (uniquement pour les artistes des arts graphiques, plastiques et les photographes)
Les cessions de droits d’auteurs peuvent être déclarés en Bénéfices non commerciaux pour les auteurs indépendants relevant de la Maison des artiste ou de l’Agessa, à l’exception des écrivains qui peuvent les déclarer en traitements et salaires.
