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Fiche Le statut d’intermittent du spectacle

Le statut :
Le statut d’intermittent du spectacle est un statut mis en place en 1936 sous le nom « salarié intermittent à employeurs multiples ». Il est maintenant régi par les annexes 8 et 10 du régime général de l’assurance chômage. Lorsque vous êtes intermittent, vous êtes en fait en CDD (dit d’usage) et vous dépendez du code du travail comme n’importe quel CDD.

Le CDD d’usage apporte quand même quelques différences par rapport à un CDD classique, dont les principales sont :

• le contrat peut être répété sans limites ( article L. 1244-1 )
• il n’y a pas d’indemnité de précarité ( article L. 1243-10 )
• il n’y a pas de délais de carence entre 2 CDD (vous pouvez réellement les enchaîner)
• L'intermittence n’est donc qu’un statut pour l’UNEDIC (l’assurance chômage). Pour le reste de la planète, on se situe dans la catégorie des CDD d’usage.

L'admission :
Pour pouvoir entrer dans le régime des intermittents, il faut avoir travaillé au moins 507 heures dans les 304 derniers jours pour l’annexe 8 et 319 jours pour l’annexe 10 (soit respectivement 10 mois et 10,5 mois). Dans nos domaines, c’est assez rapidement réalisable puisque les productions sont soit longues soit fréquentes.
A partir de là, vous avez accès à 243 jours d’indemnisation lorsque vous vous retrouvez sans travail entre deux contrats.
Comment ça se passe en pratique?
En pratique, lorsque vous aurez fait vos 507 premières heures, il vous faudra passer au Pôle Emploi avec vos fiches de paye correspondantes et un relevé d’identité bancaire pour vous faire inscrire comme demandeur d’emploi (dites-leur que vous êtes à la recherche d’un emploi même si vous en avez un en cours, sinon ils refuseront de vous inscrire).
Ensuite, chaque mois, il vous faudra vous rendre sur le site de Pôle Emploi pour faire votre déclaration mensuelle et qu’ils calculent vos jours indemnisés.

Calcul des indemnités journalières :
Les textes régissant ce statut ont connu de multiples bouleversements ces dernières années, principalement dans les modes de calcul des indemnisations journalières.
Nous n’allons ici décrire que le mode de calcul de l’annexe 8, puisque c’est la plus usitée pour notre cas (et déjà il va falloir suivre):

• Le calcul est composé de la somme des 3 parties A, B et C (mais ne peux dépasser les 121,33 euros)
• SR -> salaire de référence (c’est le cumul des salaires dans les 304 jours)
• NHT -> nombre d’heures travaillées dans les 304 jours
• A = 31,36x(( 50% de votre SR jusqu’à 12000 euros) + (5% de votre SR au delà de 12000 euros))/(507*8,71)
• B = 31,36x (( 30% de votre NHT jusqu’à 600 heures) + (10% de votre NHT au delà de 600 heures))/507
• C = 12,54

Pour simplifier, dans le cas d’un technicien ayant touché moins de 12000 euros et ayant travaillé moins de 600 heures dans les 10 dernier mois le calcul peut se résumer en gros à:
(1,8 x SR + 9,408 x NHT)/507 + 12,54

A cela, on enlève quelques cotisations sociales pour la retraite la CSG et la CRDS comme sur les feuilles de paye et voilà vous avez le montant de vos indemnités journalières. Il ne vous reste plus qu’à calculer combien vous touchez en cas de chômage. Et du coup, je touche combien?

Après des jours de carence suivant votre inscription/recalcul, le calcul du nombre de jours indemnisés se fait ainsi:

• nombre de jours du mois – (nombre d’heure travaillées dans le mois*1,4/8)
• par exemple, si vous avez bossé 10 jours a 8h/jour pendant un mois de 30 jours, cela vous fait:
• 30-(80*1,4/8)= 16 jours
• vous multipliez ce nombre de jours par le montant de vos indemnités journalières et vous obtenez le montant qui va tomber sur votre compte.

Les congés spectacle :
La caisse des congès spectacle a été créée en 1939 pour combler le problème des congés payés pour les intermittents. En pratique, une somme est versée à la caisse des congés spectacles par votre employeur à chaque contrat et cet argent vous est reversé une fois l’an au titre des congés payés.
Pour les recevoir, la caisse des congés spectacles vous envoie chaque année (vers début avril) une feuille à remplir et à renvoyer où vous devez indiquer la date à laquelle vous comptez prendre vos congés, l’argent vous sera alors versé environ 15 jours avant cette date.
Cette somme représente environ un salaire supplémentaire par an (ce qui est bien pratique au moment de régler les impôts) Il faut demander à chaque contrat, avec sa fiche de paye, le certificat d’emploi congés spectacles (une petite feuille bleue) qui, même si elle n’est plus demandée par la caisse (l’employeur gère ça directement avec eux), peut être utile comme justificatif en cas d’oubli de leur part.

Les avantages :

• à partir du moment où l’on a fait nos 507 heures, on est plutôt bien couvert contre le chômage (8 mois d’indemnisation, ça suffit en général pour retrouver du travail, même en période creuse).
• les payes sont souvent plus importantes qu’en CDI
• vous pouvez changer quand vous voulez
• il permet de changer de boîte facilement et régulièrement

Les inconvénients :

• tant qu’on a pas fait nos 507 heures, on a droit à rien (pas forcément évident pour les jeunes diplômés)

le statut est précaire et ça permet aux employeurs une certaine souplesse, voire même d’en abuser (horaires à rallonge non-payés, quelques fraudes pour lesquelles personne ne dit rien, etc.) ;

• vous pouvez vous faire dégager du jour au lendemain (enfin légalement non, mais dans la pratique…)

liens
Pages d'information sur le site de pôle emploi Le site des intermittents du spectacle (tous métiers confondus) qui regroupe une mine d’informations sur le sujet: http://www.intermittent-spectacle.fr/

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