Le Droit d'auteur

Tous les textes relatifs aux droits d'auteur, droits voisins, etc. son intégrés dans le Code de la propriété intellectuelle instituée par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992.

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit de cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n'est requis. La protection est subordonnée à l'orginalité de l'oeuvre qui doit doncporter l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Sont considérées comme oeuvre de l'esprit au sens de la loi

• les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et ou scientifiques ;
• les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de la même nature ;
• les oeuvres dramatiques et ou dramatico-musicales
• les oeuvres chorégraphiques et les pantomines dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
• les compositions musicales avec et ou sans ses paroles ;
• les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
• les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie ;
• les oeuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie ;
• les oeuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à * la géographie, à la topologie, à l'architecture ou aux sciences ;

Les droits moraux

Ils concernent l'ensemble des prérogatives de l'auteur relative à l'utilisation de son oeuvre. Ces droits sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables même après la mort de l'auteur, sa famille et ou ses légataires continuant d'exercer ses droits. le droit de divulgation soit le droit de décider si ou et sous quelle forme son oeuvre sera publiée ; le droit de paternité soit de signer ou non son oeuvre de son nom ou avec un pseudonyme ; le droit de repentir ou de retrait soit d'arrêter la diffusion de son oeuvre ou de la modifier ; le droit au respect soit que son oeuvre de puisse être modifié sans son accord dans sa forme et dans son esprit ;

Les droits patrimoniaux

Ce sont ces droits là qui sont exploitables dans le cadre de contrats. Ils permettent notamment à l'auteur de se faire rétribuer sur l'utilisation de son oeuvre.

• droit de reproduction soit de copier physiquement afin de la présenter au public ;
• droit de représentation soit de diffuser l'oeuvre par l'intermédiaire de spectacles ;
• droit de suite soit pour un artiste de percevoir une commission chaque fois que son oeuvre est vendue publiquement ;

Les droit voisins

D'une durée de 50 années, les droits voisins concernent les droits moraux et pécuniers pour les artistes interprètes et pécunier pour les entreprises. Est concerné :

• l'artiste interprète qui représente, joue et exécute l'oeuvre ;
• le producteur de phonogrammes qui peut-être une personne physique ou morale et qui a l'initiative et a la responsabilité d'une première fixation d'une séquence de son ;
• le producteur de vidéogrammes qui peut-être une personne physique ou morale et qui a l'initiative et a la responsabilité d'une première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non ;
• l'entreprise de communication audiovisuelle dont l'activité est définie est définie comme la mise à disposition du public et par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ;

Les Sociétés de gestion collective

• Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM ;
• Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD ;
• Société civile des auteurs multimédia SCAM ;
• Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP ;
• Société civile de l'édition littéraire française SCELF ;
• Société des gens de lettres SGDL ;
• Société pour l'administration des droits de reproduction mécaniques SDRM ;
• Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce SPRE ;
• Société de perception et de distribution des droits et des artistes interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM ;
• Société civile pour l'exercice des droits producteurs phonographiques-phonogrammes et vidéomusiques SCPP ;
• Société civile des producteurs de phonogrammes en France SPPF

Retour : Emploi&Culture