Archive:L'entrepreneur individuel

Selon l'URSSAF, est travailleur indépendant celui qui exerce son activité intellectuelle ou commerciale dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans celui d'un contrat de travail (en d'autres termes, le travailleur indépendant a des clients alors que le salarié est lié à un patron).

Si plusieurs possibilités s'offrent à l'entrepreneur, l'Entreprise Individuelle (EI) semble de fait la plus évidente. Ce statut d'entreprise individuel permet de facturer des prestations de droits d’auteur.

Accéder au statut d'entrepreneur individuel

La création de ce type de structure est relativement simple en théorie : il suffit de compléter un formulaire P0 à retourner à son Centre de Formalité des Entreprises qui centralise les pièces du dossier de demande d’immatriculation puis les transmets aux différents organismes concernés : caisses de protection sociale, centre des impôts, INSEE... De cette manière les différentes caisses de cotisations sociales et l'administration fiscale pourront identifier l'entreprise et son exploitant individuel. La déclaration de création d’entreprise entraîne automatiquement l’attribution d'un n°de SIREN et d'un code NAF, voir d'un n° de TVA.

En pratique la procédure pour créer une micro-entreprise est la suivante :

• l'artiste devra d'abord se rendre au centre des Impôts pour y faire une demande de numéro de SIREN. L'INSEE transmet un numéro de SIREN et un code NAF [le 923 A] sous une quinzaine de jours.
• il lui faut après s'inscrire à une caisse de retraite complémentaire comme la CIPAV/CREA : par exemple pour le Régime de Retraite des Auteurs et Compositeurs Dramatiques et Auteurs de films (RACD) 8% du montant brut des droits d’auteur perçus dans l’année.
• ensuite l'artiste devra déclarer son activité soit :
  • à la Maison des artistes (pour les activités de peinture, de dessins, la création d'illustrations, de maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table, pour la création de gravures, d'estampes, de lithographies, de sculptures, de réalisation plastiques, de tapisseries, de textiles muraux, de maquettes, trompe l'oeil, fresques, vitraux, création graphiques, de créations uniques de céramiques, d'émaux)
  • aux AGESSA (pour les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques).

Pour être affilié à l'Agessa ou à la Maison des artistes il faut justifier d'avoir perçu des ressources artistiques d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic au cours de la dernière année civile précédant la demande d'affiliation au régime.

Le régime fiscal / concerne les impôts

Un Entrepreneur Indépendant se voit imposé sur ses bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (IR), soit au titre des BIC (bénéfice industriels et commerciaux) soit à celui des BNC (bénéfice non commerciaux) selon que l'activité est commerciale ou non. Le régime fiscal BNC est réservé aux sociétés et aux indépendants dont le chiffre d’affaires est considéré comme faible (inférieur à 32 000 € HT depuis le 1er janvier 2009).

Le chiffre d'affaires est alors soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 34% pour les activités non commerciales.

Le régime sociale / cotisation sociales

Trois possibilités s'offre au travailleur indépendant : le statut social, et notamment la caisse de cotisation qui dépendent de la nature de l'activité :

• pour un auteur d'oeuvres originales autres que plastiques/graphiques (photographe, musicien, écrivain, développeur...) il dépend des Agessa
• un auteur plastique/graphique dépend de la MDA (sauf si l'auteur travaille pour des éditions auquel cas il dépend des Agessa)
• s'il n'est pas exclusivement auteur, il dépend du Régime Social des Indépendants (RSI), comme la plupart des autres indépendants.

Voir ci-dessous les modes d'affiliation aux AGESSA ou à la Maison des Artistes :

• compter environ 31% de cotisation pour le RSI
  
• compter environ 15% de cotisation pour les AGESSA et la MDA
  

Ces organismes ne couvrent pas la retraite ni le chômage pour lesquels rien n'est prévu. Il faudra donc penser à souscrire au besoin une assurance retraite et une assurance chômage privée.

Voir pour l'inscription à un organisme qui collecte et réparti les droits d'auteurs la fiches droits d'auteurs.

La facturation de la TVA

Dans le cas spécifique ou le Chiffre d'Affaire reste inférieur à 32 000 €, « pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficie d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA » / voir article 293B du Code des Impôts.

Sinon, les auteurs peuvent facturer une TVA à 5,5% qui est la TVA réduite appliquée à tous les produits culturels au sens large.

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