Archive:Le n°d'Objet
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Fiche Le numéro d'objet
La convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoit la mise en place d’un numéro d’objet, outil de suivi du contrat à durée déterminée d’usage, afin d’en limiter les abus. L’article 56 § 3 des annexes 8 et 10 rend obligatoire l’attribution d’un numéro d’objet dès le 1er avril 2008 (téléchargeable sur www.assedic.fr).
Principe :
Un numéro d’objet est attribué à l’employeur producteur d'une creation, et à lui seul, pour tout nouveau spectacle ou nouvelle production.
NB : il semble préférable d’en demander pour tous les spectacles (même les anciens) afind’éviter des contrôles intempestifs.
Tous les salariés embauchés pour le même spectacle ou production sont gérés sous le même numéro d’objet. Ce dernier doit apparaître sur l’Attestation d’Emploi Mensuelle (AEM), sur le bulletin de salaire et, chaque fois que cela est possible, sur le contrat de travail.
Qui le demande ?
Tout employeur entrant dans le champ d’application des annexes 8 et 10. La demande se fait sur le site des Assédics (www.assedic.fr) à la rubrique “numéro d’objet” située dans l’espace “employeur”. Elle se fait avant toute embauche et mise en route du spectacle.
Quelle composition ?
Le numéro d’objet comporte 12 caractères :
- 2 caractères pour l’année de la demande,
- 1 caractère pour le champ conventionnel applicable,
- 1 caractère pour la catégorie de spectacles, lorsque les conventions collectives en cours de négociation l’auront définie. A titre transitoire, cette case est renseignée par la lettre “Z”,
- 6 caractères pour un numéro séquentiel,
- 2 caractères correspondant à une clé de contrôle informatique.
NB : le numéro d’objet ne prend pas en compte le nombre de répétitions ou de représentations d’un spectacle.
Quelles pénalités ?
L’absence de numéro d’objet sur les documents concernés (cf ci-dessus) implique une pénalité de 7,5 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard. Cette dernière est applicable aux seuls documents établis à partir du 1er avril 2008, date de mise en vigueur du dispositif.
NB : l’absence de numéro d’objet ne remet pas en cause l’étude des droits des salariés privés d’emploi (art. L. 5422-7 du code du travail)./www.intermittent-spectacle.fr/
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