Archive:Les SCOP

La Société Coopérative de Production (SCOP) est une forme particulière de société Anonyme (SA) ou de Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ce type de société est caractérisé par son mode de gouvernance où les pouvoirs décisionnaires ne sont pas proportionnés comme dans les autres entreprises à la part de capital détenue. Dans une SCOP chaque personne détient une voix.

Les Scop sont soumises aux lois et règles générales suivantes

• Loi 47-1775 du 10.09.1947 portant statut de la coopération (qui concerne aussi les coopératives d'apporteurs ou de consommateurs) ;
• Loi n° 78-763 du 19.07.1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

• le capital d'une SCOP peut diminuer ou augmenter sans formalités particulières
• Au-delà de 20 associés, une SCOP SARL doit se doter d'un conseil de surveillance ou passer en SA

Dans les SCOP 65% du capital est statutairement entre les mains des salariés et 51% du droit de vote également. De fait ces entreprises appartiennent aux salariés et leurs statuts les protègent contre toutes possibilités pour des personnes physiques ou morales venant de l'extérieur de prendre le pouvoir de l'entreprise.

Dans une SCOP les sociétaires peuvent constituer leur apport en capital de manière progressive. Celui-ci est alors prélevé sur leur salaire.

• le capital minimum est de 30€ en SARL et de 19 000 € en SA
• le nombre d'associés minimum est de 2 en SARL et de 7 en SA
• le risque des associés est limité à leurs apports en capital

Dans une SCOP les bénéfices sont redistribués suivant des règles décrites dans ses statuts et en fonction des accords internes à l'entreprise dits accords de participation.

Règles fiscales

• les Scops sont exonérées de taxe professionnelle.
• les Scops peuvent être défiscalisées totalement de l'impôt sur les sociétés à condition de respecter les critères suivants de répartition du bénéfice :
  • avoir signé des accords de participation ;
  • avoir Mis en réserve pour un montant inférieure ou égale à celui distribué en participation ;
  • avoir des réserves affectées en Provisions "Pour Investissement", à réinvestir en quatre années (contre trois pour les sociétés classiques) ;
  • 0% de dividendes.

La répartition des bénéfices bruts

• l'intéressement va à tous les salariés chaque année qui suit
• le bénéfice net est divisé en 3 suivant des règles choisies :
  • une part va en réserve et est définitivement impartageable et intergénérationnelle. Entre 15% et 35%, exonéré de l'IS jusqu'à 50% des résultats
  • une part est versé sous la forme de dividendes aux sociétaires
  • une part travail est mise en reserve de participation en fonction des accords de participation et ou versé aux salariés de l'entreprise après 5 ans. Cette part travail peut représenter entre 25% et 50%
• une partie des résultats bruts est versé à l'Etat avec une possibilité de défiscalisation jusqu'à 100%

Droits et responsabilités pour les sociétaires

• les sociétaires doivent désigner une personne comme étant le gérant. Le gérant est obligatoirement salarié de la SCOP
• les sociétaires doivent participer à la vie de la structure et prendre part à ses dicisions : les dirigeants sièges au Conseil d'Administration de l'entreprise
• les dirigeants et administrateurs peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels en cas de fautes de gestion caractérisées par un Tribunal (comme l'abus de bien social)..
• si la société est en bonne santé, lors du départ d'un dirigeant la SCOP a au maximum 5 ans pour lui rembourser son capital déduction faite des pertes imputables au capital s'il y en a.

La SCOP est soumise à une Révision Coopérative

Pour bénéficier des avantages spécifiques aux Scop, les entreprises doivent faire l'objet d'une révision coopérative. Il s'agit d'une série d'audits du fonctionnement et de la situation de l'entreprise. Ce bilan de l'entreprise porte sur la situation financière, le fonctionnement coopératif, l'organisation, la stratégie et sa conformité juridique.
La révision coopérative est annuelle pour les SARL sans commissaire aux comptes et quinquennale pour les SA.
La révision coopérative permet au Ministère du Travail de vérifier que la SCOP respecte bien les règles qui lui sont légalement applicables
La révision coopérative est réalisée par le réseau des entreprises coopératives

Un réseau d'entrepises sur le territoire

• la confédération générale des SCOP est le réseau de référence
• localement c'est l'Union Régional des SCOP
  
• la cotisation au mouvement coopératif est de 0.5% du CA en moyenne

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