Archive:La SCIC

Qu'est ce qu'une SCIC

Catégories d'associés : conditions ?	

- Les catégories d'associés sont des conditions de constitution de la Scic.

Pour constituer une Scic, la loi exige la présence de 3 types d'associés qui doivent apporter le capital de la coopérative : salariés, bénéficiaires, et autres.

Les statuts de chaque Scic classeront ces types d'associés en catégories (producteur permanent ou intermittent, cadre ou employé, client qui achète ou utilisateur à titre gratuit, financeur, bénéficiaire indirect, riverain, mécène, bénévole, fournisseur, etc...). Une bonne définition de chaque catégorie inscrite dans les statuts permet deux choses :

1- chaque catégorie est identifiée comme étant spécifique ; il pourra être judicieux
de formuler ou faire formuler dans des documents internes ce que chacun attend de la coopérative, et ce que chacun lui amène ;

2 - le sociétariat de la Scic se doit d'être actif ; l'Assemblée Générale doit être
valablement convoquée selon les règles propres aux Sa et Sarl ; il peut être important de pouvoir exclure du sociétariat
des personnes qui ne se manifestent plus ou qui ne correspondent plus aux critères de telle ou telle catégorie :
pour cela, il faut que la définition de la catégorie soit précise pour que le critère d'exclusion automatique le soit aussi
(par exemple : un associé-salarié sera réputé démissionnaire de son statut d'associé en même temps que son contrat de travail
prendra fin ; mais si l'on crée une catégorie "client", ou "personnes ressources", à partir de quand décrètera-t-on
qu'une personne n'est plus client ou personne ressource ?)

source : SCIC Inter-Résaux les FAQ

 Catégories d'associés : obligations et limites ?	

Trois types d'associés ayant un lien de nature distincte avec la coopérative doivent être obligatoirement présents dans le sociétariat d'une Scic :

1 - les producteurs du bien ou du service (salariés employés, salariés cadre, tous types de contrats de travail),

2 - les bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, etc... (qui bénéficie de
l'implantation de la Scic à tel endroit ou dans telle filière ? - le bénéfice n'est pas défini ici dans le registre économique),

3 - n'importe qui d'autre, mais obligatoirement quelqu'un d'autre (ni salarié, ni bénéficiaire direct).

NB : La Scic est exemptée de la règle de l'exclusivisme qui s'applique aux autres coopératives, ce qui l'autorise à exercer son action sans limites au profit de non membres.

source : SCIC Inter-Résaux les FAQ

1 - La Scic bénéficie donc de ces dispositions : chaque souscription d'un associé peut donner lieu à réduction d'impôts.
dans la mesure où la Scic a bien la taille d'une PME, qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun, et qu'elle remplit bien les autres conditions prévues par la loi
(cf article 199 terdecies-OA du Code général des Impôts).

2 - une Scic dont plus de 50 % des droits sociaux seraient détenus par une ou plusieurs personnes morales,
ne pourrait offrir aux associés personnes physiques le bénéfice de cette disposition fiscale, sauf si la Scic obtient
l'agrément préfectoral "Entreprise solidaire" (art. L. 443-3-1 du code tu travail).

3 - les contribuables soumis à l'ISF bénéficient de dégrèvements fiscaux particuliers lorsqu'ils prennent des parts
de capital et/ou des titres participatifs dans une Scic.

 La Scic a t-elle accès aux contrats aidés ? 

Oui : tous les contrats aidés accessibles aux entreprises le sont pour les Scic.

Certaines aides à l'emploi attribuées uniquement à des organismes sans but lucratif l'ont parfois été à des Scic en accord avec l'Administation, sur la démonstration de l'affectation de la totalité des résultats aux réserves impartageables de la coopérative.

source : SCIC Inter-Résaux les FAQ

Exemples de SCIC

Enercoop : vendeur d'energie "verte" depuis la fin du monopole d'EDF en Fance

2R2C : la coopérative De rue et de cirque

La Friche Belle de Mai ] : abrite un projet culturel polymorphe qui regroupe quelques 60 structures