Les associations

Fiche association loi 1901

La notion d'association fait référence à la loi du 1er juillet 1901 dite loi 1901 dont les différents éléments ont été publiés au Journal Officiel du 2 juillet 1901 et modifiés par la suite par d'autres textes. Un second décret du 16 août 2010 vient compléter cette loi.

Une association naît de la réunion d'au moins deux personnes qui jouirons d'une capacité juridique si l'association est déclarée en préfecture. La déclaration de l'association doit avoir lieu auprès de la DRJSCS, Service Vie Associative, contact Daniel Pie pour le Loiret. L'association est rendue public par une insertion au Journal Officiel pour un coût d'environ 37 €.

Une association peut faire des bénéfices mais ne redistribue pas ses bénéfices.

L'association est une structure à but non-lucrative qui échappe aux impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle

• sa gestion doit être désintéressée ;
• si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ;
• elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

L'association ne sera plus considérée comme non-lucrative si par exemple le Président recevait une rémunération. Il serait alors requalifié et considéré comme Dirigeant :

• la gestion et l’administration doivent être assurée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation ;
• l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
• les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

La règle des 4 P

• le produit : l'association doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante ;
• le public : l’association doit s’adresser à un public justifiant l’octroi d’avantages particuliers (chômeurs, handicapés...) ;
• le prix : le prix pratiqué doit être nettement inférieur à celui de services similaires proposés par le secteur lucratif ;
• la publicité : le caractère commercial des méthodes utilisées, notamment la publicité, est un indice de lucrativité.

La constitution d'une association / principes et méthodes

• le rassemblement des personnes intéressées par un même objet dans le cadre d'une assemblée générale constituante ;
• le vote de statuts qui définissent l'objet de l'association, le mode d'intégration des membres dans la structure, ses modes de fonctionnement, son périmètre d'intervention, etc ;
• l'élection d'un Conseil d'Administration issu des membres de l'association soit des personnes à jour de leur cotisation dont le montant est fixé par les statuts ;
• l'élection d'un bureau issu du CA. Au moins deux personnes

Pour avoir une existance juridique l'association doit-être déclarée en Préfecture :

• il faut adresser à la Préfecture ou Sous-Préfecture dans lequel est domiciliée l'association une déclaration en deux exemplaires sur papier libre mentionnant le titre, l'objet et le siège social de l'association et joindre une copie des statuts et de la composition du bureau; chaque document doit être daté et signé par au moins deux membres du bureau;
• il faut aussi faire une demande d'insertion au Journal Officiel (imprimé d'insertion disponible dans les bureaux " association" des Préfectures et Sous-Préfectures) dès réception du récépissé de déclaration.

Les modifications qui interviennent dans l'association doivent être signalées en Préfecture dans les 3 mois suivant les changements. Des changements d'objet, de titre, d'adresse du siège engendreront des frais.

La responsabilité de l'association et de ses dirideants

L'association est responsable des dommages qu'elle cause dans le cadre de ses activités (responsabilité civile) et lorsqu'elle enfreint la loi (responsabilité pénale).

• responsabilité financière : en cas de mauvaise gestion ayant entraîné un préjudice, la responsabilité personnelle de celui qui a commis la faute est engagée / il est susceptible de payer sur ses ressources propres. Le Président n'est tenu responsable que s'il est reconnu pour négligence ;
• responsabilité pénale : la responsabilité personnelle du dirigeant est reconnue que s'il est mis en cause directement ;
• assurance de l'association : l'association doit être assurée, avoir une responsabilité civile pour ses membres lorsqu'ils interviennent dans le cadre des activités dont elle assure la responsabilité.

L'organisation d'une manifestation pour une association

• l'organisation d'une manifestation non sportive dans un lieu public nécessitera une autorisation qui sera délivrée par la mairie du lieu de déroulement de l'événement.
• pour l'organisation d'une manifestation non sportive sur une voie publique, l'autorisation devra être sollicitée auprès de la Sous-Préfecture du lieu de déroulement ou de la Préfecture. La demande devra être établie en double exemplaire sur un document disponible en Sous-Préfecture ou en Préfecture selon le cas.
• la vente d'alcool est soumises aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons (art. 1655 du code général des impôts et L. 3335-11 du code de la santé publique). Les boissons sont classées en cinq groupes (art. L.3321-1 du code de la santé publique) et les débits de boisson en 4 catégories (art. L.3331-1 du code de la santé publique). L'obtention d'une autorisation temporaire pour vendre des boissons de catégories 2 et 3 pour une durée de 48h est possible auprès du Maire de la ville.
• en application de l’article 261-7-1° c) du Code général des impôts, les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année au profit des associations organisatrices et à but non lucratif sont exonérées de TVA.

La création d'un emploi dans une association

• il faut dans un premier temps déclarer l'association auprès de l'URSSAF qui effectuera toutes les démarches administratives nécessaires auprès des autres organismes concernés. Un compte cotisant sera ouvert. Vous recevrez un dossier complet concernant les règles de déclarations et de paiement des cotisations sociales à effectuer auprès de l'URSSAF.
• pour chaqye nouveau salarié vous devez remplir une Déclaration Unique d'Embauche (D.U.E) / www.due.fr, qui permet en une seule fois, auprès de l'URSSAF, d'effectuer les formalités obligatoires destinées à plusieurs partenaires : inscription du salarié auprès de la CPAM et d'un centre de médecine du travail, affiliation au régime d'assurance chômage...

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